Outil d'aide à la décision en efficacité énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Réalisé par Architecture et Climat, Faculté d'architecture, d'ingénierie architecturale, d'urbanisme (LOCI), site de Louvain-la-Neuve, Université catholique de Louvain, Belgique avec le soutien de la Wallonie.
Outil d'aide à la décision en efficacité énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Réalisé par Architecture et Climat, Faculté d'architecture, d'ingénierie architecturale, d'urbanisme (LOCI), site de Louvain-la-Neuve, Université catholique de Louvain, Belgique avec le soutien de la Wallonie.
Cet article résume les grands principes de la certification PEB des bâtiments publics en Wallonie. Il s’adresse aux responsables énergies, aux gestionnaires de bâtiments actifs dans une administration publique en Région wallonne ainsi qu’aux autorités publiques concernées.
Les bâtiments ou parties de bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique ET fréquemment visitée par le public doivent être certifiés.
Vous trouverez toutes les informations et outils concernant cette certification sur le portail de l’Energie.
Notamment :
Pour déterminer si votre bâtiment est concerné par cette certification il est conseillé d’utiliser l’outil d’aide à la décision et une liste non exhaustive des autorités publiques telles que définies par l’Arrêté du Gouvernement Wallon, afin de savoir si vous êtes concernés par la certification PEB des bâtiments publics,
Une Foire aux questions (FAQ) regroupant les questions les plus fréquemment posées permettant d’éclaircir les notions de bâtiments, autorités publiques, superficie utile totale, fréquemment visités par le public…,
Si cette FAQ ne répond pas à vos questions, vous pouvez poser vos questions au moyen des formulaires en ligne ,
Vous y trouverez également une série de documents d’aide à destination des autorités publiques,
L’ensemble des textes réglementaires applicables à la certification PEB des bâtiments publics sont également mis à disposition (en bas de page).
Qui est concerné par cette certification ?
En premier lieu, il est nécessaire de savoir si on répond à la définition d’autorité publique autrement dit : « Suis-je une autorité publique ? ».
En second lieu, l’outil d’aide à la décision mis en ligne sur le site Portail de l’Energie, vous permettra de savoir si vous êtes concernés par l’obligation de certification PEB BP.
L’autorité publique répondant à l’obligation de certification PEB BP (voir outil d’aide à la décision et liste non exhaustive des autorités publiques) devra afficher son certificat PEB de bâtiments publics mettant en évidence son impact énergétique ainsi que son rôle d’exemplarité en matière d’énergie. Seule la première page du certificat doit être affichée par l’autorité publique de manière lisible et visible par le public dans la ou les entrées principales (ex : accueil, valves…).
Quand doit-on établir un certificat PEB de bâtiments publics et l’afficher ?
L’article 87 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 précise ces échéances :
Échéance
Bâtiment
1er Janvier 2021
Pour les bâtiments répondants à la 1° de l’art. 50 de l’AGW du 15/05/2014*
⚠ Dérogation : bâtiments destinés à l’enseignement ou à l’accueil de la petite enfance :
-> Echéance : 1er Janvier 2022
1er Janvier 2022
Pour les bâtiments répondants à la 2° de l’art. 50 de l’AGW du 15/05/2014**
2 ans pour se mettre en ordre
Pour toute nouvelle occupation
*AGW du 15/05/2014 – Article 50 – point 1° : Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales.
**AGW du 15/05/2014 – Article 50 – point 2° : Tout organisme répondant aux conditions suivantes :
a) être créé ou agréé par les autorités visées au 1°;
b) être chargé d’un service public;
c) ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire;
d) être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au 1°.
Qui peut réaliser la certification PEB des bâtiments publics ?
La personne qui établit le certificat PEB de bâtiments publics doit être agréée. Il existe deux types de certificateurs : les certificateurs internes ou externes à une autorité publique.
Le certificateur interne fait déjà partie de l’autorité publique où il est employé et ne peut s’occuper que de la certification des bâtiments de son employeur.
Le certificateur externe exerce son activité comme indépendant et n’est pas employé par une autorité publique.
Pour information, toute institution qui possède en son sein au moins un certificateur PEB BP (interne ou externe) peut faire une demande d’agrément en tant que personne morale.
Quelle est la validité du certificat PEB de bâtiment public ?
Le certificat de performance énergétique de bâtiment public est valable 5 ans.
Néanmoins, les indicateurs de consommation, de production ainsi que les données relatives à l’occupation doivent être actualisés de manière annuelle. Ainsi, la première page du certificat regroupant ces indicateurs devra être remplacée lors de chaque actualisation des données énergétiques.
Quelle différence y a-t-il entre la certification PEB résidentielle et la certification PEB des bâtiments publics ?
Contrairement à la certification PEB pour les bâtiments résidentiels, la certification PEB des bâtiments publics intègre les données de consommations réelles pour chaque bâtiment. Elle prend en compte les consommations d’énergie (électricité, gaz, mazout, propane, …) et/ou la production d’électricité et de chaleur. Ainsi, consommations et productions d’énergie, surface de plancher chauffée pondérée et volumes protégés, photos du bâtiment et graphiques représentant les indicateurs de consommations et de productions apparaissent sur le certificat.
Conclusion
La certification PEB des bâtiments publics n’est pas seulement un constat en termes énergétiques. Il est aussi une façon de mettre en évidence les faiblesses éventuelles d’un bâtiment dit « énergivore ». Le but est de sensibiliser les autorités publiques à propos de leur impact sur l’environnement.
Parmi les recommandations qui peuvent être mises en évidence, on retrouve les thématiques suivantes :
Sensibilisation à l’utilisation rationnelle de l’énergie (à destination des décideurs mais aussi des occupants et utilisateurs,…) au moyen d’un carnet de bord, d’un projet de sensibilisation,…
Gestion et maintenances dont notamment :
la mise en place d’une comptabilité énergétique,
la mise en place d’un carnet de gestion qui reprend l’ensemble des évènements se rapportant aux installations (entretiens, remplacement d’éléments, pannes, modifications de paramètres de régulations des installations,…),
la réalisation des attestations de contrôle périodique,
L’établissement d’un contrat de maintenance qui assure un entretien régulier des installations techniques,….
Les investissements et travaux d’amélioration énergétiques au moyen de la réalisation d’un audit énergétique, réaliser un plan d’investissement des travaux recommandés,…
Publiée le 19 juin 2018 : Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive
La version PDF complète de la directive 2018/844 est disponible sur le site eur-lex.europa !
Cette nouvelle directive intervient dans le cadre des engagements européens relatifs à « l’instauration d’un système énergétique durable, concurrentiel, sûr et décarboné d’ici 2050 ».
Pour rappel, l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de -40% pour 2030 (par rapport au niveau de 1990) et à décarboner complètement le parc immobilier à l’horizon 2050.
Le Parlement wallon a par ailleurs adopté un décret annonçant l’entrée en vigueur au niveau wallon des exigences sur l’électromobilité au 11 mars 2021. A partir de cette date, en cas de rénovation important ou de nouvelle construction, des exigences de pré-raccordement et/ou d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques doivent être respectées.
Pour les professionnels, toutes les informations concernant les nouvelles exigences PEB sont accessibles via la rubrique « La réglementation wallonne – PEB ».
Amendements principaux
L’évolution majeure apportée par la directive concerne la prise en compte des systèmes d’automatisation et de contrôle aussi appelés « BACS » (Building Automation and Control System) comme un nouveau domaine technique du bâtiment. Le domaine de l’automatisation et du contrôle des bâtiments est donc considéré comme un système technique à part entière et la définition suivante en est donnée :
« Un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques du bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques du bâtiment » [Directive PEB 2018/884]
Les états membres exigent également que « les bâtiments neufs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, soient équipés de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité du bâtiment. Dans les bâtiments existants, l’installation de ce dispositif d’autorégulation est exigé lors du remplacement de générateurs de chaleur, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable ».
Dans ce cadre, un indicateur de potentiel d’intelligence optionnel (SRI pour Smart Readiness Indicator) fait son apparition et vise à « mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l’utilisation des technologies de l’informations et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l’efficacité énergétique et la performance globale. » [Directive PEB 2018/884]
La directive intègre également l’électromobilité comme un système intégré au bâtiment (pour plus de détails, consultez le site de la région wallonne à ce sujet). Les VE (véhicules électriques) sont donc pris en comptes notamment pour répondre aux enjeux du stockage d’énergie et améliorer la flexibilité électrique. Des exigences concernant le nombre minimal de points de recharges ou de dispositifs de précablages sont prévues :
Pour les bâtiments non résidentiels neufs et en rénovation importante disposant de plus de dix emplacements de stationnement, un minimum d’un dispositif de recharge sera installé et 1 place sur 5 au moins sera pourvue d’un conduit pour le passage des câbles électriques afin de permettre la mise en œuvre ultérieure d’un point de recharge ;
Pour les bâtiments non résidentiels existants disposant de plus de vingt emplacements de stationnement, un nombre minimal de point de recharge devra être prescrit et installé en œuvre pour 2025
Pour les bâtiments résidentiels neufs et en rénovation importante disposant de plus de dix emplacements de stationnement, toutes les places de parking seront pourvues d’un conduit pour le passage des câbles électriques afin de permettre la mise en œuvre ultérieure d’un point de recharge.
Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments non résidentiels ayant des installations de chauffage ou des systèmes de chauffage/climatisation et de ventilation des locaux combinés d’une puissance nominale utile est supérieure à 290kW, la directive exige que ces systèmes soient équipés d’un système d’automatisation et de contrôle en 2025. Ces systèmes devront-être capable de :
Suivre, enregistrer, analyser et ajuster la consommation ;
Mesurer l’efficacité des systèmes et détecter les pertes d’efficacité ;
Informer le responsable ou le gestionnaire des possibilités d’amélioration de l’efficacité des systèmes ;
Communiquer avec les autres systèmes du bâtiment, être interopérable ;
Dans le secteur résidentiel, les États membres peuvent exiger que les bâtiments soient pourvus d’un système de suivi de l’efficacité pouvant informer les propriétaires en cas de perte d’efficacité et détecter quand un entretien du système s’impose. Le contrôle de la production, de la distribution, du stockage et de l’utilisation optimale de l’énergie par un système automatisé peut également être exigé.
La directive prévoit que ces systèmes d’automatisation et de contrôle puissent remplacer avantageusement les inspections des systèmes techniques.
Par ailleurs, l’accent est également mis sur la lutte contre la précarité énergétique et une meilleure considération des impacts de l’environnement bâti sur la santé et le bien-être dans les bâtiments.
Nouveau ! Depuis le 1er janvier 2018, les labels EcoDesign sont valorisés pour le chauffage. – voir textes réglementaires.
À partir du 1er janvier 2021 (2019 pour les bâtiments publics), les exigences PEB seront renforcées. Les exigences concernant les rénovations ne changent pas.
Faisant suite aux engagements de l’Europe face au Protocole de Kyoto, le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, en 2002, la Directive européenne (2002/91/CE) sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments. La directive européenne dans laquelle la réglementation PEB wallonne s’inscrit actuellement est ce qu’on appelle communément la directive PEB recast (refonte) : Directive 2010/31/UE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
Cette directive évalue la Performance Energétique des Bâtiments comme :
« La quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut entre autres l’énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude et l’éclairage. »
Elle impose qu’au lendemain du 31 décembre 2020 tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle : nZEB (Nearly Zero Energy Building) = Q-ZEN (Quasi – Zéro ENergie).
Un bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle est :
« Un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées. La quantité quasi nulle ou très basse d’énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité »
L’énergie produite à partir de sources renouvelables désigne ici :
« Une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine ou hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz »
La directive impose à chacun des États-Membres de définir en droit national ou régional :
une méthode de calcul de la Performance Energétique des Bâtiments ;
des exigences minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants;
des systèmes de certification de la P.E.B.;
des exigences concernant l’inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.
Conformément à la Directive, un certificat attestant la performance énergétique doit ainsi être délivré à chaque moment-clé de la vie des bâtiments résidentiels ou non résidentiels :
lors de leur construction ;
lors de leur vente ;
lors de leur location.
Le certificat a une durée de validité de 10 ans.
Tous les bâtiments de plus de 250 m² occupés par les pouvoirs publics et fréquemment visités par le public doivent être certifiés et le certificat de performance énergétique doit être affiché à un emplacement et d’une manière clairement visible pour le public.
En Belgique, ce sont les autorités régionales qui sont compétentes en matière d’énergie. Ainsi, chacune des régions a dû implémenter la dernière version de la directive. En Région Wallonne, un nouveau décret PEB (recast) fixait, en 2013, le cadre global de l’application de la directive sur la Performance Energétique des bâtiments.
Un arrêté du Gouvernement wallon (AGW) met en application concrète le décret. Depuis 2014, il a été modifié et complété par quatre nouveaux AGW :
AGW Méthode 2016 : Arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 2015, qui vise uniquement à remplacer l’annexe A1 Méthode PER 2016).
AGW NZEB : Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016, qui vise principalement à définir les exigences d’un bâtiment quasi zéro énergie (Q-ZEN), à insérer les annexes A3 (Méthode PEN) et C4 (exigences systèmes), ainsi qu’à remplacer l’annexe C1 (exigences U/R des parois.
AGW Méthode 2017 : Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016, qui vise principalement à remplacer l’annexe A1 (Méthode PER 2017), l’annexe A3 (Méthode PEN 2017) et annexe B1 (DRT 2017).
AGW Méthode 2018 : Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017, qui vise principalement à remplacer l’annexe A1 (Méthode PER 2018), l’annexe A3 (Méthode PEN 2018) .
La méthode PEB pour déterminer le niveau de consommation d’énergie primaire des unités non résidentielles neuves est appelée méthode PEN.
Cette méthode est d’application pour toutes les destinations autres que le logement individuel. Les unités industrielles ne sont cependant pas concernées par la méthode PEN.
La réglementation prévoit une subdivision supplémentaire des secteurs énergétiques en parties fonctionnelles. Elles sont caractérisées par des fonctions qui ont des paramètres différents :
les horaires d’occupation ;
les températures intérieures de consigne ;
les gains internes dus aux personnes et aux appareils ;
les besoins nets annuels pour l’eau chaude sanitaire ;
la quantité d’humidité à produire ;
le temps de fonctionnement de la ventilation ;
le nombre d’heures d’utilisation par mois (en périodes diurne et nocturne) pour l’éclairage ;
le niveau de confort lumineux.
Les équations utilisées dans la méthode PEN contiennent pour chaque partie fonctionnelle des valeurs dépendant de la fonction.
Exigences
Umax : coefficient de transmission thermique maximal pour chaque paroi de déperdition [W/m²°K]. Plus la paroi est isolée, plus la valeur U est faible. Les valeurs maximales à satisfaire sont renseignées dans l’Annexe C1 de la PEB.
Niveau K : niveau global d’isolation. Ce niveau K définit l’isolation thermique globale d’un bâtiment. Plus il est petit, meilleur est l’isolation. Le niveau K est déterminé par les caractéristiques d’isolation thermique des éléments de construction et la compacité du bâtiment. (Annexe 3).
Niveau E : niveau de consommation en énergie primaire du bâtiment (Annexes 1 et 2).
Ventilation : débits minimaux et dispositifs à prévoir (Annexes C2 et C3).
Surchauffe : Pour le résidentiel un critère sur le risque de surchauffe est aussi à respecter. Une probabilité d’avoir un refroidissement actif doit être calculé sur base d’un indicateur de surchauffe.
Les exigences sont renforcées au 1er janvier 2019 pour les bâtiments publics et au 1er janvier 2021 pour tous les autres bâtiments (résidentiels et non résidentiels).
Evolution des exigences sur le niveau Ew et K en Wallonie de 1985 à nos jours.
Évolution des exigences sur la valeur U maximale des différentes parois en Région wallonne de 2008 à 2022.
Les bâtiments soumis à permis d’urbanisme en Région Wallonne doivent, au Ier janvier 2021, répondre aux exigences suivantes :
Procédure
SANS
responsable PEB
Déclaration
PEB
simplifiée
Rénovation simple y compris
changement d’affectation
chauffé > chauffé
< Umax
des éléments modifiés et neufs
(2)
Changement d’affectation
non chauffé > chauffé
< K65 + nœuds
constructifs
Annexe
C2 ou C3
(1) La performance de l’unité PEN est calculée au prorata des exigences (90 ou 45) propre à chacune des parties fonctionnelles.
(2) Amenées et extraction d’air dans les nouveaux locaux et amenées d’air dans les locaux existants si porte et/ou fenêtre remplacée.
Tableau des exigences des valeurs Umax
Élément de construction
Umax [W/m²K]
Parois délimitant le volume protégé
Toitures et plafonds
0.24
Murs (1)
0.24
Planchers (1)
0.24
Portes et portes de garage
2.00
Fenêtres:
– Ensemble de châssis et vitrage
– Vitrage uniquement
1.50
1.10
Murs-rideaux :
– Ensemble de châssis et vitrage
– Vitrage uniquement
2.00
1.10
Parois transparentes / translucides autres que le verre :
– Ensemble de châssis et partie transparente
– Partie transparente uniquement
(ex : coupole de toit en polycarbonate, …)
2.00
1.40
Brique de verre
2.00
Parois entre 2 volumes protégés situés sur des parcelles adjacentes (2)
1.00
Parois opaques à l’intérieur du volume protégé ou adjacentes à un volume protégé sur la même parcelle (3)
1.00
(1) Pour les parois en contact avec le sol, la valeur U tient compte de la résistance thermique du sol et doit être calculée conformément et doit être calculé conformément aux spécifications fournies à l’annexe B1 de l’Arrêté.
(2) A l’exception des portes et fenêtres.
(3) Parois opaques (à l’exception des portes et portes de garage) :
entre unités d’habitation distinctes ;
entre unités d’habitation et espaces communs (cage d’escaliers, hall d’entrée, couloirs, …) ;
entre unités d’habitation et espaces à affectation non résidentielle ;
entre espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non industrielle.
Méthode de calcul EW des unités PEN
où :
EW : l’exigence de niveau EW pour l’unité PEN, (-) ;
Ach,fct f : la surface de plancher chauffé ou climatisé de chaque fonction f, calculée conformément à l’annexe A3 de l’arrêté, en m² ;
Ech,fct f : l’exigence EW pour chaque fonction f, telle que déterminée dans le tableau, (-) ;
Ach : la surface de plancher chauffé ou climatisé de l’unité PEN calculée conformément à l’annexe A3 de l’arrêté, en m².
Il faut faire la somme de toutes les fonctions de l’unité PEN.
Fonctions dans l’unité PEN
EW, fct f
Hébergement
90
Bureau
45
Enseignement
45
Soins de santé
Avec occupation nocturne
90
Sans occupation nocturne
90
Salle d’opération
90
Rassemblement
Occupation importante
90
Faible occupation
90
Cafétéria / réfectoire
90
Cuisine
90
Commerce / service
90
Installations sportives
Hall de sport / Salle de gymnastique
90
Fitness / Danse
90
Sauna / Piscine
90
Locaux techniques
90
Communs
90
Autre
90
Inconnue
90
Exigences des systèmes
Depuis le 1er mai 2016, des exigences s’appliquent aux systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation).
Travaux soumis à permis ou non
Performance
Calorifugeage
Comptage énergétique
Bâtiments existants
Installation
Modernisation
Remplacement
Exigence systèmes – Annexe C4
– Chaudières gaz
– Chaudières mazout
– Pompes à chaleur
– Chauffage électrique direct
– ECS électrique
– Machines à eau glacée
– Récupérateur de chaleur
– Conduites d’eau chaude
– Conduites d’eau glacée
– Conduits d’air
– Comptage par installation
– Comptage entre bâtiments
– Comptage entre unités PEB
Bâtiments à reconstruire et assimilés(2)
Installation
–
–
Uniquement(1):
– Comptage entre bâtiments
– Comptage entre unités PEB
(1) Il s’agit des points 1.6.2.3, 1.6.2.4, 2.3.2.2 et 2.3.2.3 de l’ annexe C4 (PDF-1013 ko).
(2) Assimilation aux bâtiments à construire :
Reconstruction ou extension : lorsqu’on crée un volume protégé supérieur à 800 m³ ou lorsqu’on double le volume protégé existant.
Autres cas : installations ET 75 % de l’enveloppe remplacés.
En pratique
La procédure administrative relative aux exigences P.E.B. pour bâtiment neuf est essentiellement liée à la procédure de permis d’urbanisme. Elle est divisée en deux étapes :
la déclaration P.E.B initiale avec étude de faisabilité
la déclaration P.E.B. finale avec établissement du certificat PEB.
Moment
Etapes de la procédure
Définition
Dépôt de la demande de permis1.
DÉCLARATION PEB INITIALE
Document qui reprend une description succincte des principaux dispositifs et une estimation de la performance énergétique du bâtiment.
Au plus tard dans les 12 mois de l’occupation du bâtiment ou de l’achèvement du chantier et, en tout cas au terme du délai de validité du permis.
DÉCLARATION PEB FINALE
Document qui reprend le résultat final et réel de la performance énergétique du bâtiment et décrit les mesures réellement mises en œuvre pour atteindre cette performance.
1 Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique de systèmes alternatifs doit être réalisée avant l’introduction de la demande de permis d’urbanisme.
Quatre acteurs (définis dans le code wallon) interviennent dans la procédure P.E.B. :
Déclarant P.E.B. : il est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences P.E.B. Il est en général le maître d’ouvrage ou l’acquéreur.
Responsable P.E.B. : il est la personne, physique ou morale, désignée par le déclarant (soit, par défaut, l’architecte, soit une personne agréée par le Gouvernement Wallon). Il est le responsable de la conception et des mesures mises en œuvre pour atteindre les exigences P.E.B. jusqu’à l’exécution des travaux. Il est aussi responsable de la rédaction de ces engagements.
Auteur de l’étude de faisabilité (agréé par le GW et désigné par le déclarant). Ce peut être le responsable PEB lorsque le bâtiment compte moins de 1000 m² de surface utile.
Le certificateur P.E.B. (agréé par le GW et désigné par le déclarant) pour bâtiments existants.
Des dispositifs de contrôle et des sanctions ont été prévus (Annexe E):
Les contrôles sont effectués par la commune (contrôle succinct lors de l’introduction de la demande de permis) ou la Division de l’Énergie (DGO4) par coups de sonde sur chantier.
En cas de non respects des exigences, des amendes administratives (vers le demandeur, déclarant et/ou responsable PEB) sont de mises. On évaluera aussi la possibilité de réaliser des travaux de mise en conformité.
Documents de référence
La réglementation actuelle comprend 9 annexes déterminant les exigences et les différentes méthodes de calcul :
ANNEXE 1 – Méthode PER : Méthode de détermination du niveau de consommation d’énergie primaire des unités résidentielles.
ANNEXE 2 – Méthode PEN : Méthode de détermination du niveau de consommation d’énergie primaire des unités non résidentielles.
ANNEXE 3 – DRT : Document de référence pour les pertes par transmission. Règles pour le calcul des pertes par transmission dans le cadre de la réglementation PEB. Calcul du coefficient de transmission thermique des parois des bâtiments (valeur U) et du coefficient de transfert thermique par transmission dans les bâtiments (valeur H).
ANNEXE B2 – NC : Traitement des nœuds constructifs.
ANNEXE C1 – UR : Valeurs U maximales admissibles ou valeurs R minimales à réaliser.
ANNEXE C2 – VHR : Dispositifs de ventilation dans les bâtiments résidentiels.
ANNEXE C3 – VHN : Dispositifs de ventilation dans les bâtiments non résidentiels.
ANNEXE D – CRE : Méthode de détermination de la consommation spécifique des bâtiments résidentiels dans le cadre de la certification PEB.
ANNEXE E – SCT : Détermination des amendes administratives.
Nouveau !
Depuis le 1er janvier 2018, les labels EcoDesign sont valorisés pour le chauffage. – voir textes réglementaires.
Depuis le 1er janvier 2017, les exigences PEB ont été renforcées. De plus une nouvelle méthode de détermination du niveau de consommation d’énergie primaire pour les unités non résidentielles neuves a été mise en vigueur.
Vous pouvez vous informer utilement sur l’évolution de la réglementation PEB à l’adresse suivante :
Le Parlement wallon a par ailleurs adopté un décret annonçant l’entrée en vigueur au niveau wallon des exigences sur l’électromobilité au 11 mars 2021. A partir de cette date, en cas de rénovation important ou de nouvelle construction, des exigences de pré-raccordement et/ou d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques doivent être respectées.
Pour les professionnels, toutes les informations concernant les nouvelles exigences PEB sont accessibles via la rubrique « La réglementation wallonne – PEB ».
Introduction
Faisant suite aux engagements de l’Europe face au Protocole de Kyoto, le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, en 2002, la Directive européenne (2002/91/CE) sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments. La directive européenne dans laquelle la réglementation PEB wallonne s’inscrit actuellement est ce qu’on appelle communément la directive PEB recast (refonte) : Directive 2010/31/UE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
Cette directive évalue la Performance Energétique des Bâtiments comme :« La quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut entre autres l’énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude et l’éclairage. »
Elle impose que :
pour le 31 décembre 2018 tous les nouveaux bâtiments occupés par une autorité publique soient à consommation d’énergie quasi nulle : NZEB (Nearly Zero Energy Building) = Q-ZEN (quasi – Zéro ENergie).
pour le 31 décembre 2020 tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle : NZEB (Nearly Zero Energy Building) = Q-ZEN (Quasi – Zéro ENergie).
Un bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle est :
« un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées. La quantité quasi nulle ou très basse d’énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité »
L’énergie produite à partir de sources renouvelables désigne ici :
« Une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine ou hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz »
La directive impose à chacun des États-Membres de définir en droit national ou régional :
une méthode de calcul de la Performance Energétique des Bâtiments ;
des exigences minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants;
des systèmes de certification de la P.E.B.;
des exigences concernant l’inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.
Conformément à la Directive, un certificat attestant la performance énergétique doit ainsi être délivré à chaque moment-clé de la vie des bâtiments résidentiels ou non résidentiels :
lors de leur construction ;
lors de leur vente ;
lors de leur location.
Le certificat a une durée de validité de 10 ans.
Tous les bâtiments de plus de 250 m² occupés par les pouvoirs publics et fréquemment visités par le public doivent être certifiés et le certificat de performance énergétique doit être affiché à un emplacement et d’une manière clairement visible pour le public.
En Belgique, ce sont les autorités régionales qui sont compétentes en matière d’énergie. Ainsi, chacune des régions a dû implémenter la dernière version de la directive. En Région Wallonne, un nouveau décret PEB (recast) fixait, en 2013, le cadre global de l’application de la directive sur la Performance Energétique des bâtiments.
Un arrêté du Gouvernement wallon (AGW) met en application concrète le décret. Depuis 2014, il a été modifié et complété par trois nouveaux AGW :
AGW Méthode 2016 : Arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 2015, qui vise uniquement à remplacer l’annexe A1 Méthode PER 2016).
AGW NZEB : Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016, qui vise principalement à définir les exigences d’un bâtiment quasi zéro énergie (Q-ZEN), à insérer les annexes A3 (Méthode PEN) et C4 (exigences systèmes), ainsi qu’à remplacer l’annexe C1 (exigences U/R des parois.
AGW Méthode 2017 : Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016, qui vise principalement à remplacer l’annexe A1 (Méthode PER 2017), l’annexe A3 (Méthode PEN 2017) et annexe B1 (DRT 2017).
La méthode PEB pour déterminer le niveau de consommation d’énergie primaire des unités non résidentielles neuves est appelée méthode PEN.
Depuis le 1er janvier 2017, cette méthode est d’application pour toutes les destinations autres que le logement individuel. Les unités industrielles ne sont cependant pas concernées par la méthode PEN.
A partir de 2017, la réglementation prévoit une subdivision supplémentaire des secteurs énergétiques en parties fonctionnelles. Elles sont caractérisées par des fonctions qui ont des paramètres différents :
les horaires d’occupation ;
les températures intérieures de consigne ;
les gains internes dus aux personnes et aux appareils ;
les besoins nets annuels pour l’eau chaude sanitaire ;
la quantité d’humidité à produire ;
le temps de fonctionnement de la ventilation ;
le nombre d’heures d’utilisation par mois (en périodes diurne et nocturne) pour l’éclairage ;
le niveau de confort lumineux.
Les équations utilisées dans la méthode PEN contiennent pour chaque partie fonctionnelle des valeurs dépendant de la fonction.
Exigences
Umax : coefficient de transmission thermique maximal pour chaque paroi de déperdition [W/m²°K]. Plus la paroi est isolée, plus la valeur U est faible. Les valeurs maximales à satisfaire sont renseignées dans l’Annexe C1 de la PEB.
Niveau K : niveau global d’isolation. Ce niveau K définit l’isolation thermique globale d’un bâtiment. Plus il est petit, meilleur est l’isolation. Le niveau K est déterminé par les caractéristiques d’isolation thermique des éléments de construction et la compacité du bâtiment. (Annexe 3).
Niveau E : niveau de consommation en énergie primaire du bâtiment (Annexes 1 et 2).
Ventilation : débits minimaux et dispositifs à prévoir (Annexes C2 et C3).
Surchauffe : Pour le résidentiel un critère sur le risque de surchauffe est aussi à respecter. Une probabilité d’avoir un refroidissement actif doit être calculé sur base d’un indicateur de surchauffe.
Les exigences sont renforcées en 2019 pour les bâtiments publics et en 2021 pour les autres bâtiments.
Les bâtiments soumis à permis d’urbanisme en Région Wallonne doivent, au Ier janvier 2017, répondre aux exigences suivantes :
Procédure
SANS
responsable PEB
Déclaration
PEB
simplifiée
Rénovation simple y compris
changement d’affectation
chauffé > chauffé
< Umax
des éléments modifiés et neufs
(2)
Changement d’affectation
non chauffé > chauffé
< K65 + nœuds
constructifs
Annexe
C2 ou C3
(1) La performance de l’unité PEN est calculée au prorata des exigences (90 ou 65) propre à chacune des parties fonctionnelles.
(2) Amenées et extraction d’air dans les nouveaux locaux et amenées d’air dans les locaux existants si porte et/ou fenêtre remplacée.
(a) Devient 45 à partir du 1er janvier 2021
(b) Devient 85 kWh/m²an à partir du 1er janvier 2021
(c) Devient 90/45 à partir du 1er janvier 2019 pour les bâtiments publics, à partir du 1er janvier 2021 pour les autres bâtiments.
Tableau des exigences des valeurs Umax :
Élément de construction
Umax [W/m²K]
Parois délimitant le volume protégé
Toitures et plafonds
0.24
Murs (1)
0.24
Planchers (1)
0.24
Portes et portes de garage
2.00
Fenêtres:
– Ensemble de châssis et vitrage
– Vitrage uniquement
1.50
1.10
Murs-rideaux :
– Ensemble de châssis et vitrage
– Vitrage uniquement
2.00
1.10
Parois transparentes / translucides autres que le verre :
– Ensemble de châssis et partie transparente
– Partie transparente uniquement
(ex: coupole de toit en polycarbonate, …)
2.00
1.40
Brique de verre
2.00
Parois entre 2 volumes protégés situés sur des parcelles adjacentes (2)
1.00
Parois opaques à l’intérieur du volume protégé ou adjacentes à un volume protégé sur la même parcelle (3)
1.00
(1) Pour les parois en contact avec le sol, la valeur U tient compte de la résistance thermique du sol et doit être calculée conformément aux spécifications fournies à l’annexe 3 de l’Arrêté. Les exigences Rmin n’existent plus.
(2) A l’exception des portes et fenêtres.
(3) Parois opaques (à l’exception des portes et portes de garage):
entre unités d’habitation distinctes ;
entre unités d’habitation et espaces communs (cage d’escaliers, hall d’entrée, couloirs, …) ;
entre unités d’habitation et espaces à affectation non résidentielle ;
entre espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non industrielle.
Méthode de calcul EW des unités PEN
ou :
EW : l’exigence de niveau EW pour l’unité PEN
Ach,fct f : la surface de plancher chauffé ou climatisé de chaque fonction f
Ech,fct f : l’exigence EW pour chaque fonction f
Ach : la surface de plancher chauffé ou climatisé de l’unité PEN
Il faut faire la somme de toutes les fonctions de l’unité PEN.
Fonctions dans l’unité PEN
EW, fct f
Hébergement
90
Bureau
65 (a)
Enseignement
65 (a)
Soins de santé
Avec occupation nocturne
90
Sans occupation nocturne
90
Salle d’opération
90
Rassemblement
Occupation importante
90
Faible occupation
90
Cafétéria / réfectoire
90
Cuisine
90
Commerce / service
90
Installations sportives
Hall de sport / Salle de gymnastique
90
Fitness / Danse
90
Sauna / Piscine
90
Locaux techniques
90
Communs
90
Autre
90
Inconnue
90
(a) devient 45 à partir du 1er janvier 2019 pour les bâtiments publics, à partir du 1er janvier 2021 pour les autres bâtiments.
Exigences des systèmes
Depuis le 1er mai 2016, des exigences s’appliquent aux systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation).
Travaux soumis à permis ou non
Performance
Calorifugeage
Comptage énergétique
Bâtiments existants
Installation
Modernisation
Remplacement
Exigence systèmes – Annexe C4
– Chaudières gaz
– Chaudières mazout
– Pompes à chaleur
– Chauffage électrique direct
– ECS électrique
– Machines à eau glacée
– Récupérateur de chaleur
– Conduites d’eau chaude
– Conduites d’eau glacée
– Conduits d’air
– Comptage par installation
– Comptage entre bâtiments
– Comptage entre unités PEB
Bâtiments à reconstruire et assimilés(2)
Installation
–
–
Uniquement(1):
– Comptage entre bâtiments
– Comptage entre unités PEB
En pratique
La procédure administrative relative aux exigences P.E.B. pour bâtiment neuf est essentiellement liée à la procédure de permis d’urbanisme. Elle est divisée en deux étapes :
la déclaration P.E.B initiale avec étude de faisabilité
la déclaration P.E.B. finale avec établissement du certificat PEB.
Moment
Etapes de la procédure
Définition
Dépôt de la demande de permis1.
DÉCLARATION PEB INITIALE
Document qui reprend une description succincte des principaux dispositifs et une estimation de la performance énergétique du bâtiment.
Au plus tard dans les 12 mois de l’occupation du bâtiment ou de l’achèvement du chantier et, en tout cas au terme du délai de validité du permis.
DÉCLARATION PEB FINALE
Document qui reprend le résultat final et réel de la performance énergétique du bâtiment et décrit les mesures réellement mises en œuvre pour atteindre cette performance.
1 Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique de systèmes alternatifs doit être réalisée avant l’introduction de la demande de permis d’urbanisme.
Quatre acteurs (définis dans le code wallon) interviennent dans la procédure P.E.B. :
Déclarant P.E.B. : il est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences P.E.B. Il est en général le maître d’ouvrage ou l’acquéreur.
Responsable P.E.B. : il est la personne, physique ou morale, désignée par le déclarant (soit, par défaut, l’architecte, soit une personne agréée par le Gouvernement Wallon). Il est le responsable de la conception et des mesures mises en œuvre pour atteindre les exigences P.E.B. jusqu’à l’exécution des travaux. Il est aussi responsable de la rédaction de ces engagements.
Auteur de l’étude de faisabilité (agréé par le GW et désigné par le déclarant). Ce peut être le responsable PEB lorsque le bâtiment compte moins de 1000 m² de surface utile.
Le certificateur P.E.B. (agréé par le GW et désigné par le déclarant) pour bâtiments existants.
Des dispositifs de contrôle et des sanctions ont été prévus (Annexe E):
Les contrôles sont effectués par la commune (contrôle succinct lors de l’introduction de la demande de permis) ou la Division de l’Énergie (SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie) par coups de sonde sur chantier.
En cas de non respects des exigences, des amendes administratives (vers le demandeur, déclarant et/ou responsable PEB) sont de mises. On évaluera aussi la possibilité de réaliser des travaux de mise en conformité.
Documents de référence
La réglementation actuelle comprend 9 annexes déterminant les exigences et les différentes méthodes de calcul :
ANNEXE 1 – Méthode PER : Méthode de détermination du niveau de consommation d’énergie primaire des unités résidentielles.
ANNEXE 2 – Méthode PEN : Méthode de détermination du niveau de consommation d’énergie primaire des unités non résidentielles
ANNEXE 3 – DRT : Document de référence pour les pertes par transmission. Règles pour le calcul des pertes par transmission dans le cadre de la réglementation PEB. Calcul du coefficient de transmission thermique des parois des bâtiments (valeur U) et du coefficient de transfert thermique par transmission dans les bâtiments (valeur H).
ANNEXE B2 – NC : Traitement des nœuds constructifs.
ANNEXE C1 – UR : Valeurs U maximales admissibles ou valeurs R minimales à réaliser.
ANNEXE C2 – VHR : Dispositifs de ventilation dans les bâtiments résidentiels.
ANNEXE C3 – VHN : Dispositifs de ventilation dans les bâtiments non résidentiels.
ANNEXE D – CRE : Méthode de détermination de la consommation spécifique des bâtiments résidentiels dans le cadre de la certification PEB.
ANNEXE E – SCT : Détermination des amendes administratives.
De manière accessible et pratique, le guide sur la Performance Énergétique des Bâtiments réalisé par l’ULg (CIFFUL) et avec le soutien du SPW est disponible sur le site : http://www.leguidepeb.be/
